Conditions générales de vente

1 Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente sont uniquement applicables aux produits livrés et facturés aux acheteurs établis en France Métropolitaine et peuvent être modifiées par SCIERIE DE LANDI

2 Commandes – Modification de la commande

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la qualité, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et le délai indicatif de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, courrier électronique, sauf lorsqu’elles sont prises par téléphone ou le cas échéant, après versement d’un acompte compris de 30 % du montant de la commande ou paiement intégral.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la production des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises. Passé le délai de trois (3) jours après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits.

3 Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur ou diffusés sur le site de la SCIERIE DE LANDI.

4 Livraison : Modalités – Délais – Risques

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans l’enceinte des locaux du vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les livraisons ne sont faites qu’en France Métropolitaine. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Si le Client est un consommateur et si la livraison n’est pas tenue dans le temps, le client peut alors résilier le contrat de plein droit si le retard du Vendeur est supérieur à 14 jours et inférieur à 60 jours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Les produits voyagent aux risques et périls du client. Le transfert des risques est opéré au moment du chargement du produit chez le vendeur en vue de sa livraison chez le client ou le tiers qu’il aura désigné.

5 Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, ou toutes réclamations quelle qu’elles soient, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. La réclamation non formulée dans les délais et formes ci-dessus est irrecevable. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toute intervention sera exclusive de responsabilité pour le vendeur. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Une tolérance quantitative affectant la livraison étant d’ores et déjà admise eu égard à la nature même des produits y compris les rémanents d’exploitation, sensibles à l’hygrométrie. Une tolérance sur le taux d’hygrométrie à la commande et à la livraison est admise par le client et ne peut donner lieu à aucune réclamation, ni retour, ni indemnisation. Au-delà de cette tolérance, un contrôle contradictoire sera effectué avec les testeurs et selon la méthode du vendeur.

6 Retours : Modalités – Conséquences

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur tant sur les modalités que sur les délais. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

7 Paiement – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les conditions de paiement sont arrêtées, dans chaque cas, entre la société SCIERIE DE LANDI et le client lors de l’offre.

Tous les paiements sont à effectuer au siège social de l’entreprise, suivant les conditions portées sur la commande signée par le client. Tout montant TTC non réglé à la date d’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client. En cas de recouvrement contentieux, une pénalité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues sera appliquée.

La société SCIERIE DE LANDI demeure propriétaire des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

8 Responsabilité : Garanties – Limitation de responsabilité – Compétence – Contestation

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et pour les consommateurs des articles L 211-4 à 14 du Code de la consommation. Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé par le client dans les tolérances précédemment fixés et acceptés conventionnellement. Il peut apporter au produit commandé les modifications liées à l’évolution technique (article R 132-2-1 du Code la consommation).

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé ni des conséquences résultant : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, de leur vernissage, de la perte ou la casse de toute pièce, (en particulier lors du déballage et du montage), d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise protection du bois ou d’une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés.

Toute intervention sur le produit livré notamment par découpe et usinage, exclut de facto la responsabilité du vendeur. En cas de différend sur la qualité du produit ou des matières premières, la responsabilité du vendeur sera limitée au coût du remplacement des produits défectueux ou au remplacement des produits défectueux. En tout état de cause, les frais de dépose et de repose ne sont jamais remboursés.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les parties, en vue de rechercher une solution amiable. A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois (3) mois, et si le client est commerçant, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux De Brest à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. En cas de vente à un particulier, pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

VENTE AUX CONSOMMATEURS à distance.

Lors des achats effectués via le site internet de vente dédié de SCIERIE DE LANDI, le consomateur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter du jour :

de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services,
de la réception du bien par le consommateur, pour les contrats de vente de biens.

Si vous avez effectué une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Un formulaire type de rétractation correspondant au modèle défini par l’annexe de l’article R221-1 du code de la consommation) vous est disponible en annexe fourni avec le contrat.

Caractéristiques du bien :

Les produits vendus sont présentés sur le site internet par une photographie et un descriptif. S’agissant de produits naturels, les bois peuvent présenter des différences de coloris et ou de veinage.

Les prix sont définis comme ceux figurant sur le site internet au moment de la finalisation de la commande du bien. Ils sont susceptibles d’évolutions, de rabais, de promotion sur les périodes déterminées par le vendeur.

En cas de de réduction de prix le prix antérieur avant l’application de la réduction de prix sera indiqué. Le prix antérieur s’entend du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours par le vendeur.

Le vendeur professionnel livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, Faute de cette indication ou à défaut d’accord, le vendeur assure la livraison du bien au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande, sauf cas de force majeur.

Livraison :

Le prix de la livraison figure au bon de commande, les prix indiqués sur le site de vente étant de prix hors transport

Aucun frais de mise à disposition de sera facturé pour le cas ou le consomateur procède lui-même au retrait de sa commande sur le site de la Scierie de Landi. Il lui appartient de se présenter avec un véhicule approprié, apte a se déplacer sur le site de la SCIERIE DE LANDI.

Dans le cas de livraison au domicile du consomateur, la remise de la marchandise par le livreur sans réserve vaut acceptation de la qualité et de la conformité du bien vendu.

Aucun retour se sera accepté pour des réserves liées aux coloris.

En cas de litige, le consommateur peut saisir le médiateur compétent (article L612-1 du code la consommation). Le recours à un médiateur est gratuit.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de régler le litige directement avec le vendeur.

Les coordonnées du médiateur dont il relève sont les suivantes :